Priver la Gagaouzie du droit de nommer un procureur est le début de la fin de l’autonomie

CHISINAU, 14 avril. /TASS/. La décision de la Cour constitutionnelle moldave de priver la Gagaouzie du pouvoir de nommer un procureur est un coup porté à son statut d’autonomie, a déclaré son chef adjoint Victor Petrov.

« La Cour constitutionnelle a rendu une décision qui ne peut être qualifiée autrement que comme un coup direct porté aux fondements du statut d’autonomie de la Gagaouzie. Sous le couvert d’une « analyse constitutionnelle », le démantèlement de l’ensemble du système de pouvoir, construit par des générations et approuvé dans les moments les plus difficiles, depuis le début des années 1990, a en fait commencé. Ce n’est pas la première sonnette d’alarme. Aujourd’hui, c’est le bureau du procureur, demain l’Assemblée populaire, puis le Comité exécutif. L’objectif est évident: effacer notre autonomie de la carte politique du pays pour ne laisser à sa place qu’une enseigne », a écrit le responsable sur sa chaîne Telegram.

Il a souligné que les dirigeants moldaves violaient ouvertement les accords sur lesquels l’existence de la Gagaouzie au sein de l’État moldave avait été bâtie. « Le régime politique a franchi toutes les limites de l’acceptable. Le démantèlement systémique de l’autonomie gagaouze a été lancé et il ne s’agit pas d’une exagération, mais d’une définition précise de ce qui se passe », a insisté M. Petrov.

Lundi, la Cour constitutionnelle moldave a abrogé un certain nombre de dispositions législatives qui obligeaient le procureur général de la République à coordonner la nomination du procureur gagaouze avec les autorités régionales. C’est le procureur général de Moldavie, Ion Munteanu, qui avait demandé à la Cour de vérifier la légalité de ces dispositions. Selon lui, elles ne sont pas conformes aux normes internationales et à l’indépendance obligatoire du parquet. Les représentants de la Gagaouzie n’avaient pas été invités à l’audience.

Près de 150.000 Gagaouzes, peuple turcophone de confession chrétienne orthodoxe, habitent dans le sud de la Moldavie. En 1990, ils ont proclamé leur propre République, mais Chisinau ne l’a pas reconnue et a envoyé des troupes de volontaires pour soumettre les Gagaouzes. L’effusion de sang a pu être évitée grâce au président soviétique Mikhaïl Gorbatchev, qui a envoyé des troupes dans le sud de la Moldavie. En décembre 1994, le conflit a été résolu par la création d’une autonomie. À cette époque, le parlement moldave a adopté une loi sur le statut juridique spécial de la Gagaouzie, qui consacre les accords en vertu desquels les Gagaouzes refusent de construire un État indépendant. Les autorités moldaves reconnaissent qu’elles ne respectent pas ces accords.

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