MOSCOU, 14 juillet. /TASS/. La Commission gouvernementale pour l’activité législative a approuvé la proposition du ministère des Affaires étrangères de mettre fin à l’accord avec les États-Unis sur l’élimination du plutonium à usage militaire, indiquent les documents de la réunion de la commission.
« Le projet de loi propose de mettre fin à l’accord entre le gouvernement russe et le gouvernement américain sur l’élimination du plutonium déclaré comme n’étant plus nécessaire à des fins de défense, son traitement et la coopération dans ce domaine, signé le 29 août 2000 à Moscou et le 1er septembre 2000 à Washington, qui prévoit l’élimination par chaque partie de 34 tonnes de plutonium à usage militaire déclarées excédentaires par rapport aux programmes militaires. La Commission gouvernementale pour l’activité législative soutient le projet de loi pour mettre fin à l’accord mentionné ». L’accord avait été ratifié en 2011.
Vladimir Grouzdev, président du conseil d’administration de l’Association des avocats de Russie, a déclaré à TASS que la fin de cet accord était une formalité. « Cet accord a déjà été suspendu en 2016, y mettre un terme est donc une formalité. La décision de mettre fin à l’accord est liée à l’imposition par les États-Unis de sanctions contre la Russie et principalement à l’intention des États-Unis de modifier la procédure d’utilisation du plutonium prévue dans l’accord sans le consentement de la Russie », a-t-il déclaré.
D’après Vladimir Grouzdev, il y a de nombreuses raisons pour cette fin. « Le traité fixe les conditions de renouvellement de l’accord dont une réduction de l’infrastructure militaire américaine déployée sur le territoire des États membres de l’Otan, l’annulation des sanctions antirusses et la compensation des dommages subis par la Russie du fait de leur imposition. Et ce n’est malheureusement pas la liste complète des conditions non remplies du traité », a déclaré le président du conseil d’administration de l’Association.
Il a rappelé que la violation des conditions de l’accord était un motif pour mettre fin à l’accord en raison d’un changement fondamental des circonstances qui existaient au moment de sa conclusion.
« Les motifs sont conformes aux normes du droit international, à savoir la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 », a résumé Vladimir Grouzdev.