MINSK, 2 mai (BelTA) – Le Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la huitième convocation a adopté le 2 mai le projet de loi sur l’amnistie dans le cadre du 80e anniversaire de la victoire dans la Grande Guerre patriotique, a appris BelTA.
L’article 1 du projet de loi propose d’exempter de peine et d’autres mesures de responsabilité pénale les mineurs, les femmes enceintes, les femmes et les hommes seuls avec des enfants de moins de 18 ans, à l’exception de ceux qui ont commis un crime délibéré contre la vie et la santé, l’inviolabilité sexuelle ou la liberté sexuelle d’un mineur, ou un crime impliquant la violence ou la menace de violence, ou qui a causé la mort d’une personne par négligence, ou infligé des lésions corporelles graves ; les personnes handicapées des groupes I et II.
Le projet de loi propose également d’exempter de peine et d’autres mesures de responsabilité pénale les personnes atteintes de tuberculose qui sont définies dans les groupes IA, IIA, III à des fins de surveillance ; les personnes atteintes de maladies oncologiques des deuxième et quatrième groupes cliniques ; les personnes atteintes de maladies oncohématologiques qui sont soumises à un traitement médical spécial ; les personnes infectées par le VIH aux stades 3 et 4 selon la classification clinique de l’Organisation mondiale de la santé ; les citoyens qui ont souffert de la catastrophe de Tchernobyl ou d’autres accidents dus aux radiations.
Le projet de loi propose également d’exempter de peines et d’autres mesures de responsabilité pénale les personnes ayant souffert de blessures (contusions), de mutilations ou de maladies pendant leur service militaire dans l’armée et la marine soviétiques, les formations militaires de l’ex-URSS, les forces armées de la République du Bélarus, d’autres troupes et formations militaires créées conformément à la loi, ainsi que les personnes ayant subi des blessures (contusions), des mutilations ou des maladies pendant leur service au sein du comité d’enquête, du comité d’État des examens médico-légaux, des organes des affaires intérieures, des enquêtes financières de la commission de contrôle de l’État, du bureau du procureur, des organes et des unités chargés des situations d’urgence.
Les primo-délinquants âgés de 70 ans et plus qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de six ans au maximum bénéficieront d’une mesure de clémence. L’emprisonnement sera remplacé par une restriction de liberté et ils ne seront pas envoyés dans des prisons ouvertes.
L’amnistie ne s’appliquera pas aux personnes qui ont bénéficié d’une amnistie ou d’une grâce en 2022-2025 et qui ont commis à nouveau un crime délibéré au cours de la période de condamnation non purgée ou non annulée ; qui, au jour du verdict (entrée en vigueur du verdict, examen des documents relatifs à la demande d’amnistie), n’ont pas entièrement réparé le préjudice (dommage) causé par les infractions, les coûts de l’assistance médicale aux victimes, n’ont pas payé la compensation légale pénale, les revenus obtenus par des moyens criminels, les revenus provenant de l’utilisation de biens obtenus par des moyens criminels ou acquis à l’aide de fonds obtenus par des moyens criminels.
L’amnistie ne s’appliquera pas aux personnes qui violent malicieusement l’ordre établi pendant qu’elles purgent leur peine ou d’autres mesures de responsabilité pénale ; qui ont commis des infractions répétées particulièrement dangereuses ou qui sont reconnues, conformément à la procédure établie, comme des délinquants persistants particulièrement dangereux ; qui ont vu la peine de mort commuée en peine d’emprisonnement ou en peine d’emprisonnement à vie par voie de grâce, ou qui ont vu la peine d’emprisonnement à vie commuée en peine d’emprisonnement ; qui ont été condamnés à la prison à vie ; qui figurent sur la liste des citoyens de la République du Bélarus, des citoyens étrangers ou des apatrides impliqués dans des activités extrémistes, ou sur la liste des organisations et des individus, y compris les entrepreneurs individuels, impliqués dans des activités terroristes ; qui n’ont pas remboursé les arriérés de pension alimentaire ou les dépenses pour l’entretien des enfants qui bénéficient (bénéficiaient) d’une aide de l’État, etc.